Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article Art. 1
L'examen d'aptitude prévu à l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des huissiers de justice.