LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 199 Art. 14
TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.
L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.
L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.