LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 199 Art. 29

I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts.

II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.