Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au jugement des comptes de · Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au jugement des comptes de Art. 5

In forceOfficial text

Le président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.