Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application · Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application Art. 9

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) s'appliquent à l'établissement de la liste électorale prévue par l'article 85 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.