Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant no 5 d · Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant no 5 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant no 5 d Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

Cited by

Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant no 5 d Art. 2