Décret no 95-669 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-426 · Décret no 95-669 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

Décret no 95-669 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-426 Art. 5

In forceOfficial text

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous :

INGENIEUR EN CHEF

5e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.