Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des avis des commissions administratives paritaires des personnels de l'administration pénitentiaire Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'un traitement autom Art. 4 In forceOfficial text Les destinataires des informations sont les personnels de l'administration pénitentiaire. ← Previous · Art. 3 Contents Art. 5 · Next →