Décret no 95-684 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieille · Décret no 95-684 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) Décret no 95-684 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieille Art. 5 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994. Contents Art. 6 · Next →