LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des assurances.
I. à XI - (paragraphes modificateurs).
XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI, s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1992-11-20