LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio Art. 11
b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
I., II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
VI. - L'article 280 du code général des impôts est abrogé. VII., VIII., IX. et X. - (paragraphes modificateurs).
XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Refers to
- LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio Art. 280