LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio Art. 17
Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat.
La caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme instituée par l'article 12 de la loi de finances pour 1958 (n° 57-1344 du 30 décembre 1957) est supprimée à compter du 1er juillet 1991.
Un décret organise les opérations de liquidation de l'établissement. Le boni de liquidation revient à l'Etat.