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LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio · LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio Art. 31

Titre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.