Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio · LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio Art. 6

a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

In forceOfficial text

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.