Décret no 92-38 du 8 janvier 1992 modifiant les disposition · Décret no 92-38 du 8 janvier 1992 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Décret no 92-38 du 8 janvier 1992 modifiant les disposition Art. 2

In forceOfficial text

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1992.