Arrêté du 30 octobre 1991 relatif à l'immatriculation des Art. 1

L'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs carrossés à plus de deux roues dénommés " voiturettes " dans le présent arrêté prévue à l'article R. 200-2 du code de la route prend effet :

- à compter du 1er mars 1992 pour les voiturettes mises en circulation à partir de cette date ;

- au plus tard le 1er mars 1992 pour les voiturettes mises en circulation avant cette date.