LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection Art. 9
Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
L'Etat participe pour moitié au règlement des dépenses liées au versement des prestations en nature de soins, non prises en charge par ailleurs.