LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative Art. 26

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.

Les dispositions du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.