Décret no 92-234 du 11 mars 1992 fixant les modalités d'imp · Décret no 92-234 du 11 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires

Décret no 92-234 du 11 mars 1992 fixant les modalités d'imp Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.