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Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la · Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la Art. 15

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.