Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 127

Le procureur général peut demander communication du contrat d'association.

Tout intéressé peut demander communication de la liste des associés et de la proportion de leurs droits dans l'association ainsi que, le cas échéant, des clauses du contrat d'association relatives à la responsabilité professionnelle individuelle de ses membres.

Ce droit de communication peut être exercé à chaque lieu d'établissement de l'association.