Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 143
Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail
Le bâtonnier peut s'abstenir. Il ne peut être récusé que pour une des causes prévues à l'article 341 du code de procédure civile.
La demande de récusation du bâtonnier est déposée au secrétariat de l'ordre des avocats. Elle est instruite et jugée dans les formes prévues aux articles 344 à 354 du code de procédure civile. En cas d'abstention ou de récusation du bâtonnier en exercice, il est remplacé par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre ou, à défaut, par le membre du conseil de l'ordre le plus ancien dans l'ordre d'inscription au tableau.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-12-14
Refers to
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 341
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 344
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 345
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 346
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 347
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 348
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 349
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 350
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 351
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 352
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 353
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 354