Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 146
Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail
Le bâtonnier statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-12-14