Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 164
Section I : Dispositions générales.
Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux avocats.
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- En vigueur depuis le 1992-01-01