Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 194
Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours
Les débats sont publics. Toutefois, l'instance disciplinaire peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2025-01-31
Cited by
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 197
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 198
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 269
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 283
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 283-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 284