Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 234
Sous-section 2 : Règles et documents comptables.
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles applicables aux règlements pécuniaires et à la comptabilité directement liés à l'exercice des fonctions accessoires dans les conditions prévues à l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1992-01-01