Décret no 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de so · Décret no 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels

Décret no 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de so Art. 5

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.