Arrêté du 13 novembre 1991 relatif au traitement informatisé Art. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de la préfecture compétente.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de la préfecture compétente.