Décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application · Décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées

Décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application Art. 26

Titre 4 : Dispositions finales.

In forceOfficial text

Le décret du 4 décembre 1915 modifié, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements, est abrogé.