LOI no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier · LOI no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques (1)

LOI no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier Art. 16

Titre V : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

(paragraphes I et II modificateurs).

III. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1993, sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce rapport comportera des propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux peuplements forestiers soit dans le cadre du système d'indemnisation existant, soit dans celui de la mise en place d'un système particulier d'indemnisation.