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Décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exe · Décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale

Décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exe Art. 3

Chapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.

In forceOfficial text

Un associé ne peut exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.