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Décret no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut part · Décret no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps de l'imprimerie des timbres-poste

Décret no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 10

In forceOfficial text

L'article 24 ter du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.

Refers to

Décret no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut part Art. 24