Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la · Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la Art. 6 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 5 Contents