LOI no 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l'approbation de la c · LOI no 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)

LOI no 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l'approbation de la c Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).