Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention typ · Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif

Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention typ Art. Annexe

Annexes

In forceOfficial text

Vu le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes,

Il est conclu une convention entre l'Etat, représenté par M. le préfet du département de ..., et l'association de ..., représentée par son président M. ..., qui prévoit les dispositions suivantes :