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Décret no 92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à l · Décret no 92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret no 92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à l Art. 3

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.