Décret no 96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispos · Décret no 96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile

Décret no 96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispos Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.