Arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique eur · Arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique européen et fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen

Arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique eur Art. 5

In forceOfficial text

Une demande d'agrément technique européen ne peut être introduite par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté qu'auprès d'un seul organisme habilité à cet effet. Le demandeur supporte les frais afférents selon le barème publié par l'organisme choisi.