Arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique eur Art. 7

L'agrément technique européen est publié par l'organisme qui le délivre. Ce dernier doit en informer tous les autres organismes figurant à l'annexe I du présent arrêté. Un exemplaire justificatif complet d'un agrément technique européen accordé est communiqué pour information, à sa demande, à tout autre organisme appartenant à l'organisation visée à l'article 3.