Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les conditions d'attributio · Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les conditions d'attributio Art. 2

In forceOfficial text

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter des 1er août 1990 et 1991.