Arrêté du 21 septembre 1992 fixant le modèle de la déclarati · Arrêté du 21 septembre 1992 fixant le modèle de la déclaration trimestrielle de ressources relative au revenu minimum d'insertion

Arrêté du 21 septembre 1992 fixant le modèle de la déclarati Art. 1

In forceOfficial text

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 21 septembre 1992, le modèle du formulaire RMI : déclaration trimestrielle doit désormais être conforme au modèle S 9110 b (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3898.

L'arrêté du 30 novembre 1990 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé S. 9110 a (N° Cerfa 60-3841) est abrogé.