Décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d' · Décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes

Décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d' Art. 1

In forceOfficial text

Les inspecteurs des affaires maritimes peuvent percevoir une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales inhérentes à leurs fonctions et non soumise à retenue pour pension, attribuée dans les conditions définies ci-après.