Décret no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités · Décret no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances

Décret no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités Art. 3

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Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.