Décret no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités · Décret no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances Décret no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités Art. 5 In forceOfficial text Le présent décret prend effet du 1er janvier 1992. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →