Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l · Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Établissement public du musée du Louvre

Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l Art. 10

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

In forceOfficial text

Les conventions prévues à l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.

Refers to

Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l Art. 8
Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l Art. 9