Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l · Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Établissement public du musée du Louvre

Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l Art. 34

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.