Décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 7 · Décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents

Décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 7 Art. 11

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.