Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-2 Art. 26
Les dispositions des articles 3, 5, 15 et 17 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Refers to
- Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-2 Art. 15
- Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-2 Art. 17
- Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-2 Art. 3
- Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-2 Art. 5