Décret n° 93-590 du 27 mars 1993 modifiant le code de la con · Décret n° 93-590 du 27 mars 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne logement

Décret n° 93-590 du 27 mars 1993 modifiant le code de la con Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.