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FR · Arrêté du 30 novembre 1992 fixant le gain annuel minimum sus

Arrêté du 30 novembre 1992 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2